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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 3

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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »
Date21/01/2019
LangueFrançais
Code
88-17
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
21/01/2019
Document protégéma00_27f0247e3770244452a61b8b1cebefc3
Extrait public

Les formalités prévues à l'article précédent doivent être effectuées à travers la plateforme électronique par :

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