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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_55a6d14e3b032a2efc48d40cc4b04d0a

Extrait public

La plainte est nécessaire pour engager des poursuites dans les cas de diffamation, d'injure ou d'atteinte à la vie privéc des personnes ou à leur droit à l'image, conformément aux dispositions ci-après :

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