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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_0793aca45f52530f21fb03ed0fc7da02

Extrait public

Lorsque le ministère public sollicite une enquête, elle doit préciser et qualifier dans sa demande les faits à instruire.

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