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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_9d25dab936903383769f45f90a993ca0

Extrait public

Pour les infractions prévues par la présente loi, les poursuites, les procès et l'exécution des décisions judiciaires seront exercés conformément aux principes généraux, sous réserve des exceptions énoncées ci-après.

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