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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_da0baf9142255f5a10ddd85de9ec3657

Extrait public

Le tribunal prend en considération dans l'évaluation de la réparation du préjudice moral et matériel subi par une personne, du fait de l'atteinte à sa vie privée ou à son droit à l'image ou de la diffamation ou l'injure, ce qui suit :

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