Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 75
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RéférenceArticle 75
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Il est interdit de violer le secret de l'instruction et de porter atteinte à la présomption d'innocence lorsque des procédures judiciaires sont en cours avant débat en audience publique.
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