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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_c31693c9f63488aeee2044ae1367163e

Extrait public

L'Etat s'engage à garantir la liberté de la presse, la consécration de la démocratie et la pluralité des médias et œuvre à leur respect.

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