Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Les sociétés d'impression et de distribution des écrits périodiques sont soumises aux dispositions de la législation relative aux sociétés et à la législation en vigueur en matière d'impression et de distribution.
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