Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 54
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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Au sens de la présente loi, sont considérées comme sociétés d'impression ou de distribution les sociétés dont l'activité principale consiste en l'impression ou la distribution des publications.
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