Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Est puni d'une amende de 2.000 à 3.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique ne comportant pas l'une des indications prévues à l'article 46 ci-dessus.
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