Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Est puni d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams, tout imprimeur qui imprime une publication périodique étrangère sans l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 45 ci-dessus.
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