Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique national sans recevoir une copie de l'attestation de la déclaration préalable prévue à l'article 44 ci-dessus.
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