Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Avant l'impression du premier numéro de tout écrit périodique national, le directeur responsable de l'imprimerie doit recevoir une copie de l'attestation de dépôt de la déclaration citée à l'article 22 ci-dessus dûment approuvée par les…
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