Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Le non-respect des dispositions de l'article 41 ci-dessus est puni des sanctions prévues par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins sans entrainer la déchéance des droits liés à la période antérieure à l'avis de…
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