Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
La présente loi ainsi que la loi n° 89-13 relative au statut des journalistes professionnels et la loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse forment le code de la presse et de l'édition.
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