Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
En cas d'interdiction ou de confiscation abusive avérée de la publication ou de l'écrit périodique étranger, une demande d'indemnisation correspondant au préjudice subi peut être formulée.
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