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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_99f249c397bc894e2fd06c77e1394af2

Extrait public

Pour l'application de la présente loi, est reputée étrangère toute publication, quel qu'en soit le support, remplissant l'une des deux conditions suivantes :

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