Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Le directeur de la publication périodique est puni d'une amende de 1.200 dirhams pour chaque numéro dont les exemplaires n'ont pas été remis aux instances concernées citées à l'article 26 ci-dessus.
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