Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 122
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 122
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Le directeur de publication reçoit la demande de rectification ou de réponse de la personne intéressée ou de son représentant légal qui doit indiquer dans ladite demande la date de l'édition du journal comportant le contenu médiatique.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.