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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 121

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RéférenceArticle 121

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_1a481786d268a030986f0df302b9005a

Extrait public

Si la publication, quel qu'en soit le support, a mis en cause une personne ayant été poursuivie en justice et qui a fait l'objet d'un jugement d'acquittement, le contenu de ce jugement doit être publié, dans un délai de trois (3) jours à…

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