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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 113

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RéférenceArticle 113

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_164ba21f90d81806c44f375b25fa52e9

Extrait public

Par dérogation aux règles générales réglementant la compétence locale, dans les cas de litiges entre personnes physiques et des représentants de publications ou de journaux électroniques, la compétence revient au tribunal de première…

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