Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 107
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RéférenceArticle 107
Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
Lorsque le caractère abusif de toute suspension ou saisie d'une publication périodique ou tout blocage d'un journal électronique est établi, il donne lieu à une indemnisation dont le montant sera proportionnel au préjudice subi.
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