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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_52215f3790134dd264502edac77dfe30

Extrait public

le président du tribunal de première instance compétent peut, sur demande du ministère public ou de l'autorité gouvernementale concernée, et en vertu d'une décision en référé rendue dans les huit heures suivant la réception de la demande…

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