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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_8b2b542717980a316e43a8d8ebbb77f5

Extrait public

Le tribunal apprécie les circonstances atténuantes dans tous les cas prévus par la présente loi.

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