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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_373c4f2e85fa8834e7a4b2dbb1bfe6a3

Extrait public

Date d'entrée en vigueur

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