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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_bf9e9803e53c9b880d77a0b4a2011539

Extrait public

La personne publique peut, pour assurer la continuité du service public, procéder à la substitution du cocontractant par un autre partenaire privé, notamment, dans les cas suivants: ⚫ le manquement grave et dûment constaté aux obligations…

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