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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_3d2527a4be89d16caa869d874693660d

Extrait public

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d'effet des textes pris pour leur application.

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