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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_fc28e55aa5e2c0dda9681c20bd3ddb90

Extrait public

Sur requête du contrevenant, l'autorité gouvernementale chargée de l'aquaculture marine peut, décider de transiger au nom de l'Etat moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de composition.

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