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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_11d9236b8a23df01896de0c7f29139e3

Extrait public

Sur requête du contrevenant, l'autorité gouvernementale chargée de l'aquaculture marine peut, décider de transiger au nom de l'Etat moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de composition.

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