Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 82
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RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Tout prélèvement d'échantillon fait l'objet d'un procès- verbal établi selon les modalités fixées par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :
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