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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_8412e10bb676a3d6850cc68b3062c963

Extrait public

Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 78 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure…

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