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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_fe5f5873353b1d1772ed13273c1aa530

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 61 de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d'élevage, peuvent être commercialisés directement par…

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