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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_6eb4a07ff2c50e13e124e267ab220d81

Extrait public

L'autorisation d'activité d'aquaculture pour le repeuplement est délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie règlementaire.

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