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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_15ff249fadd8be8037da0fe3740605b0

Extrait public

La demande d'autorisation d'activité d'aquaculture

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