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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_3d9e35b5c3579f9f53d60744e31ec5a9

Extrait public

L'autorité compétente peut, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, initier et mettre en œuvre, dans le cadre de la politique nationale ou régionale de développement sectoriel, tout projet d'activité…

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