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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_0b369480b220d2d5f66b83ac7089e56b

Extrait public

L'autorité compétente peut, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, initier et mettre en œuvre, dans le cadre de la politique nationale ou régionale de développement sectoriel, tout projet d'activité…

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