Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Le titulaire de l'autorisation de ferme aquacole doit respecter et faire respecter par son personnel les bonnes pratiques de production et les normes d'hygiène et de sécurité sanitaire applicables en la matière.
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