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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_9d476a1614fa75094b2df8de5a2108b7

Extrait public

L'autorité compétente peut délivrer, après avis de I'INRH, des autorisations pour :

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