Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Toute ferme aquacole implantée en mer ou sur le littoral comportant une partie maritime bénéficie d'une zone de protection située autour de ses limites d'implantation maritime destinée à protéger ses installations.
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