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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_bdb099b3e4ae3339b28760211b57a668

Extrait public

Les modalités de délivrance, de suspension et de retrait des autorisations de ferme aquacole sont fixées par voie réglementaire.

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