Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 40
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Sauf dans le cas où la ferme aquacole est implantée intégralement sur une propriété privée, l'autorisation de ferme aquacole donne lieu à la perception d'une redevance dont le montant ainsi que les conditions et les modalités de…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.