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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_17bf44a96eb18d2e02b3734b6891c0d2

Extrait public

Le titulaire de l'autorisation de ferme aquacole dont la ferme est déclarée vacante doit, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de publication de la vacance, démanteler la ferme et remettre les lieux en état, à ses…

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