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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_500a85d74c0bc44f764c8984330d7eeb

Extrait public

En dehors du cas des fermes aquacoles implantées sur des propriétés privées, toute ferme aquacole peut être déclarée vacante par l'autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire, dans les cas suivants :

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