Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 38

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_1e99efa937c1b882d5c6d3862ed5db54

Extrait public

En dehors du cas des fermes aquacoles implantées sur des propriétés privées, toute ferme aquacole peut être déclarée vacante par l'autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire, dans les cas suivants :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.