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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_ae8a18da11ce2d1a0b22882ded85565e

Extrait public

Lorsque la ferme aquacole doit occuper, pour les besoins de ses activités, un espace situé sur le domaine public, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et l'autorisation de ferme aquacole doivent être d'égale durée.

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