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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_bcc9513fa681684dd6d577680f9d6be6

Extrait public

Toute autorisation de ferme aquacole devient caduque s'il est constaté, suite aux visites effectuées sur place par l'autorité compétente, que les travaux d'installation de la ferme aquacole n'ont pas été entrepris dans un délai de trois…

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