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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_7e43438938cf6d73cdf8e4aed9536622

Extrait public

Toute autorisation de ferme aquacole devient caduque s'il est constaté, suite aux visites effectuées sur place par l'autorité compétente, que les travaux d'installation de la ferme aquacole n'ont pas été entrepris dans un délai de trois…

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