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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_aff27e083b48422e700165817e359bc9

Extrait public

Outre les cas de retrait prévus aux articles 30 et 34 ci-dessus, l'autorisation est retirée, sans suspension préalable, dans les cas suivants :

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