Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 34
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Durant la période de validité de l'autorisation de ferme aquacole, l'autorité compétente effectue tout contrôle nécessaire y compris la visite des installations et des équipements utilisés par le titulaire aux fins de s'assurer du respect…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.