Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
La demande de renouvellement de l'autorisation de ferme aquacole doit être déposée auprès de l'autorité compétente deux ans au maximum et six mois au minimum avant l'expiration de l'autorisation en cours de validité.
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